La loi est en vigueur depuis plusieurs années mais on retrouve toujours des ex conjoints prêts à défier cette loi. Il est interdit de traverser une frontière, américaine ou autres, avec vos enfants sans avoir la permission formelle de votre ex conjoint.
Ottawa serre la vis afin de prévenir les rapts par un conjoint divorcé, séparé ou simplement en colère contre son ex. Le gouvernement exige que les transporteurs aériens scrutent à la loupe tous les documents de voyages pour s’assurer que l’enfant sort du pays avec le consentement de ses deux parents.
L’application stricte de cette loi est désormais une routine pour tous les transporteurs aériens, mais demeure une frustration pour plusieurs parents.
La permission de l’ex, c’est une autorisation assermentée en bonne et due forme. C’est avec cette autorisation que l’un des parents peut prendre l’avion avec ses enfants mineurs. Même si, à 16 ans, on reconnaît l’autonomie et la maturité d’un jeune et qu’on lui donne son propre passeport, la loi ne dit pas que l’enfant en question est majeur, donc l’autorisation assermentée de l’ex conjoint est nécessaire jusqu’à sa majorité, soit 18 ans.
Avant d’acheter des billets d’avion, renseignez-vous auprès de votre avocat.
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