En cas de décès
La taxe sur la succession est l’item qui préoccupe le plus les Snowbirds Canadiens qui sont propriétaires d’immeubles en Floride. Les États-Unis imposent une taxe sur la succession basée sur la juste valeur marchande des actifs du payeur de taxe à la date du décès.
Pour les Canadiens, cette taxe sur la succession s’applique généralement, seulement sur les immeubles situés au États-Unis. Le taux d’imposition sur la succession débute à 18% et augmente progressivement jusqu’à un taux marginal maximum de 55%.
Le Canada n’a pas de taxe sur la succession. En contrepartie, lorsqu’un payeur de taxe décède, il y a une présumé disposition, à la juste valeur marchande, de tout les biens immeubles (incluant les propriétés U.S), et une taxe sur les gains en capital est payable sur les gains accumulés. (Cependant, si la propriété est transférée au conjoint survivant ou à une fiducie au conjoint, le gain en capital peut être différé.)
Avant les modifications apportées au traité fiscal Canada-U.S., le Canada n’accordait pas de crédit de taxe étrangère sur les taxes les successions U.S. En conséquence, au décès, les payeurs de taxes Canadiens étaient soumis à une double taxation sur les actifs U.S., étant donné que ces actifs étaient sujets aux deux taxes, soit la taxe sur la succession (juste valeur marchande) aux États-Unis et la taxe sur les gains en capitaux (sur la valeur appréciée) au Canada.
Pour alléger ce problème, le Canada donne un crédit de taxe étrangère pour tout montant de taxe payé sur la succession. Cependant ce crédit de taxe sur la succession peut seulement être appliqué contre les taxes Canadiennes payables, dans l’année du décès, sur les gains en capitaux et les revenus de source U.S. Conséquemment, si la propriété U.S. du payeur de taxe n’a pas augmenté de valeur, et que le payeur de taxe n’a pas d’autres sources U.S de revenu dans l’année du décès, ce crédit de taxe étrangère est sans valeur et ne sera pas utilisé.
DÉPOTS DES EXIGENCES SUR LA TAXE SUR LA SUCCESSION
Si la valeur brut de la succession U.S. d’un Canadien excède $60,000, le formulaire 706A, ¨United States Estate ( and Generation-Skipping Transfer) Tax Return¨, doit être déposé par l’exécuteur de la succession dans les neufs mois suivant la date du décès.( Ce formulaire doit être déposé auprès du Centre de Service de l’IRS, Philadelphia, Pensylvania, 19255)
Il est important de déposer le formulaire dans les délais prescrits afin d’éviter des pénalités et des intérêts significatives que pourrait entraîné une non-conformité. Les taxes sur la successions sont dues au moment du dépôt et les exécuteurs ainsi que les bénéficiaires Canadien ont une responsabilité aléatoire pour les taxes impayés. Tous les formulaires, de taxe sur la succession, déposés sont révisés manuellement par l’I.R.S. et plus de 60% sont sélectionnés pour des examens additionnels ( dans le cas des successions importantes, virtuellement 100% des formulaires de taxes sur la succession sont audités).
Une demande d’extension à la date limite peut être demandée en déposant le formulaire 4768.¨Application for Extension to File A Return and/or Pay U.S. Estate (and Generation-Skipping Transfer) Taxes.
Source: Gouvernement du Canada
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