En cas d’arrestation
Quand vous êtes aux États-Unis, vous êtes assujettis aux lois et aux règlements américains. Votre citoyenneté canadienne ne vous confère aucune immunité, aucune protection spéciale et aucun droit à un traitement préférentiel.
Si vous êtes arrêté aux États-Unis, vous avez le droit de parler avec un agent consulaire canadien et de demander à ce que le bureau du gouvernement du Canada le plus proche soit avisé de votre arrestation. En vertu de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités qui ont procédé à l’arrestation aux États-Unis doivent informer sans délai les citoyens canadiens de leurs droits.
La plupart des États américains offrent les services d’un avocat si vous n’avez pas les moyens de vous en payer un. Ne concluez aucune entente particulière avec la police ou les procureurs sans avoir obtenu les conseils de votre avocat.
Les systèmes de justice civile et criminelle des États-Unis diffèrent sensiblement de ceux du Canada. Ainsi, chaque État américain possède son propre code criminel. Les peines sont habituellement plus longues, surtout dans le cas d’infractions comportant de la violence ou concernant des drogues, ou dans le cas des délits « d’affaires ».
Comme vous êtes étranger, il vous sera peut-être difficile d’être libéré sous caution.
Dans de nombreux États américains, les possibilités de libération conditionnelle sont très restreintes si vous êtes condamné. De plus, à titre d’étranger, durant votre séjour en prison, vos possibilités seront peut-être limitées pour ce qui est de poursuivre vos études ou d’acquérir une formation. Une fois condamnés et lorsque toutes les possibilités d’appel ont été épuisées, les Canadiens emprisonnés dans la plupart des États américains (mais pas tous) peuvent demander leur transfer dans une prison canadienne aux termes du Traité sur le transfer des délinquants. L’étude des demandes prend beaucoup de temps et de nombreuses requêtes de transfer sont rejetées.
Il est préférable de consulter un avocat
Source : Gouvernement du Canada
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